Article 1774 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1774Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bail, sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d’un pré, d’une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles.

Renvois

Cité par 1

Article 1775

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0003617 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/00036 → Baux ruraux → Congé rural : Un bail rural de dix-huit ans, tacitement reconduit, concernait plusieurs parcelles ensuite transmises à de…Cite : Article 1774
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1774 et 1775
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1774
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 25/0291915 janv. 2026Cour d’appel de DouaiBaux ruraux → Bail rural : La cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, considérant que la convention d’occupation était soumise au régime des petites parcelles. La…Cite : Article 1774
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0291915 janv. 2026Cour d’appel de DouaiBaux ruraux → Bail rural : La cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, considérant que la convention d’occupation était soumise au régime des petites parcelles. La…Cite : Article 1774

Article 1774 du Code civil

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi