Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1778Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l’estimation.
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 24/0303425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 24/03034 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après la restitution de quatre studios, les états des lieux ont relevé des…Cite : Articles 1713 à 1778
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 23/0341129 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanBaux commerciaux → Bail dérogatoire : La qualification du bail est déterminante pour l’application du statut des baux commerciaux. Un bail dérogatoire, conclu pour une durée maximale de trois ans, ne…Cite : Articles 1713 à 1778
Code civil, article 1778 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1778-du-code-civil/