Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1787Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Articles 1710 et 1787
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/0306020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/03060 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : L’expertise relève des coulures, moisissures et traces d’humidité, mais attribue…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Blois, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0155313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 13 octobre 2026, N° de RG 26/01553 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après un accident causé par un gibier, un camping-car a été réparé puis est resté…Cite : Article 1787
Tribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 202300075012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 2023000750 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Une société de tourisme reprochait à son expert-comptable de ne pas…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/068029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/06802 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation, le maître de l’ouvrage…Cite : Article 1787
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/188538 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/18853 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Après la réparation de son Mercedes Vito, le propriétaire soutenait que le filtre à particules…Cite : Article 1787
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/023091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la vente d’un appartement affecté par des nuisibles, des infiltrations et des désordres…Cite : Article 1787
Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 20250030121er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 2025003012 → Contrats / CGV → Preuve des réparations : Après examen des échanges et des pièces, la juridiction retient que les réparations des…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0181430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01814 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : L’expertise a constaté des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie…Cite : Article 1787
Code civil, article 1787 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1787-du-code-civil/