Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1788Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/0191714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/01917 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Des désordres affectant des revêtements de sol ont été constatés après des travaux…Cite : Article 1788
Tribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 20240036126 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 2024003612 → BTP / Construction → Clause pénale : La société C2 réclamait à la société HAKA une indemnité contractuelle de retard après le…Cite : Article 1788
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 24/0055430 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 24/00554 → Assurances → Responsabilité délictuelle : Un incendie a détruit une construction en cours, alors que l’ossature et une partie de la…Cite : Article 1788
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0347215 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/03472 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : L’absence de preuve de l’impayé et l’inachèvement du chantier ont justifié la…Cite : Article 1788
Cour d'appel d'Orléans, 16 juin 2026, 25/0029116 juin 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 16 juin 2026, 25/00291 → BTP / Construction → Indemnisation refusée : Pour caractériser un retard d’exécution dans un marché de travaux, il faut démontrer la date…Cite : Article 1788
Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/0175622 mai 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01756 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : La cour confirme le jugement déboutant la SCI Mont Ventoux de ses demandes contre la société Pack…Cite : Article 1788
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/001256 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacBaux d’habitation / Logement → Résiliation pour impayés : La clause résolutoire d’un contrat de bail ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le…Cite : Article 1788
Tribunal judiciaire de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 21/001105 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesMalfaçons → Malfaçons. : La responsabilité contractuelle des entrepreneurs de travaux est régie par les articles 1103 et 1217 du code civil, imposant une obligation de résultat. L’abandon de chantier…Cite : Article 1788
Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2026, N° de RG 22/008353 mars 2026Cour d’appel d’AngersResponsabilité décennale → Obligation de résultat : La responsabilité contractuelle d’un constructeur peut être engagée en cas de manquement à une obligation de résultat. En l’absence de réception…Cite : Article 1788
Code civil, article 1788 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1788-du-code-civil/