Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1791Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il s’agit d’un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s’en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l’ouvrier en proportion de l’ouvrage fait.
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 24/0104613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 24/01046 → Baux d’habitation / Logement → Trouble de jouissance : La dette locative a été fixée à 9 019 euros, comprenant loyers, charges et indemnités…Cite : Article 1791
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0042017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00420 → Expertises judiciaires → Extension d’une expertise : Après l’achèvement d’une expertise concernant des désordres affectant des biens…Cite : Article 1791
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1791
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0364615 janv. 2026Cour d’appel de RouenVices cachés → Garantie des vices cachés : La cour a confirmé que les désordres affectant le bien étaient antérieurs à la vente et inconnus des acquéreurs, justifiant l’application de la garantie…Cite : Article 1791
Code civil, article 1791 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1791-du-code-civil/