Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1794Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1794
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2023J004445 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2023J00444 → BTP / Construction → Résolution contractuelle : Après la résiliation contestée d’un contrat de réalisation de documents d’exécution…Cite : Article 1794
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/044361er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04436 → BTP / Construction → Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux d’aménagement d’une allée, le maître d’ouvrage a refusé de…Cite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/0049724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/00497 → BTP / Construction → abandon de chantier : Après l’interruption d’un chantier de piscine et de terrasse, le client demandait la…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0051823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00518 → BTP / Construction → Paiement de travaux : L’entrepreneur de plâtrerie a obtenu le paiement de travaux réalisés, le matériau utilisé…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0335923 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03359 → BTP / Construction → Résiliation : En raison de carences dans le suivi, l’organisation et la coordination du chantier, Quartus Logistique…Cite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 22/0035323 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 22/00353 → BTP / Construction → marché à forfait : Une société maître de l’ouvrage ayant abandonné deux projets de construction, le…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/0450822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/04508 → BTP / Construction → Résiliation sans faute : Après la résiliation du chantier à l’initiative des maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur…Cite : Article 1794
Code civil, article 1794 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1794-du-code-civil/