Article 1812 du Code civil

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Article 1812Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le preneur ne peut disposer d’aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

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Code civil, article 1812 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1812-du-code-civil/