Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1832-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Même s’ils n’emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l’acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d’autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12240 → Procédure → tribunal de commerce : L’accord participatif portait sur une opération unique d’achat, de rénovation puis de revente…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : La cour confirme le rejet de l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de…Cite : Article 1832-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2025024640 → Entreprises / Dirigeants → Quote-part de bénéfices : Dans une société en participation constituée pour un projet…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/08300 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut contracter ni détenir…Cite : Article 1832-1
Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0267113 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleHarcèlement → Harcèlement moral : La cour d’appel a jugé recevable l’intervention d’un entrepreneur individuel associé d’une société en participation, soulignant que cette dernière ne peut ester en…Cite : Article 1832-1
Code civil, article 1832-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1832-1-du-code-civil/