Article 1835 du Code civil

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Article 1835Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article 1835
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/042941er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/04294 → Procédure → Rétractation : Après des infiltrations affectant des locaux commerciaux, le locataire avait obtenu sur requête la réfection de…Cite : Article 1835
Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0294728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02947 → Redressement judiciaire → Droit de retrait : Un associé ayant demandé le remboursement de son apport après son retrait, la…Cite : Article 1835
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Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/068827 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/06882 → Copropriété → Nullité des résolutions : Les demandes nouvelles en appel sont irrecevables sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles…Cite : Article 1835
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Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/001433 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxIntérêts moratoires → Remboursement de compte courant d’associé : La créance d’un compte courant d’associé est considérée comme une dette exigible en l’absence de stipulation d’un terme de…Cite : Article 1835
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1835
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0035916 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente doit être justifié par une décision formelle des associés, conformément aux articles 1852 et suivants du Code civil. En l’absence…Cite : Article 1835

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