Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1836Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article 1836
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0048723 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00487 → Baux commerciaux → Droit de retrait : Une entreprise contestait le paiement de charges après son retrait d’une société coopérative…Cite : Article 1836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12240 → Procédure → tribunal de commerce : L’accord participatif portait sur une opération unique d’achat, de rénovation puis de revente…Cite : Article 1836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : La cour confirme le rejet de l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de…Cite : Article 1836
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2025024640 → Entreprises / Dirigeants → Quote-part de bénéfices : Dans une société en participation constituée pour un projet…Cite : Article 1836
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202600090214 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2026000902 → Entreprises / Dirigeants → compte courant d’associé : Un associé a demandé à la SARL ROBA SERIA le remboursement…Cite : Article 1836
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202600090214 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2026000902 → Entreprises / Dirigeants → compte courant d’associé : Un associé investisseur a avancé 38 000 euros à ROBA SERIA par…Cite : Article 1836
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/068827 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/06882 → Copropriété → Nullité des résolutions : Les demandes nouvelles en appel sont irrecevables sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles…Cite : Article 1836
Code civil, article 1836 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1836-du-code-civil/