Article 1837 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1837Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/042941er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/04294 → Procédure → Rétractation : Après des infiltrations affectant des locaux commerciaux, le locataire avait obtenu sur requête la réfection de…Cite : Article 1837
Cour d'appel de Riom, 18 mars 2026, 24/0016418 mars 2026Cour d’appel de RiomFiscalité → Responsabilité du dirigeant : L’article L 267 du Livre des procédures fiscales permet de mettre en cause la responsabilité solidaire du dirigeant en cas d’inobservation grave et répétée…Cite : Article 1837
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1837

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