Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1842Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l’article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/0034925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/00349 → Baux commerciaux → Société en formation : Le bail commercial ayant été signé avant l’immatriculation de la société locataire, aucune…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Fiscalité → quasi-usufruit : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient directement aux nus-propriétaires les…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00708 → Fiscalité → Donation indirecte : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient aux nus-propriétaires les bénéfices…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/0117121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/01171 → Baux commerciaux → Validité d’un bail : Le tribunal valide le nouveau bail conclu par la SCI malgré l’opposition d’anciens associés…Cite : Article 1842
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-18.85416 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-18.854 → Entreprises / Dirigeants → société mère : Après des impayés d’une société, son créancier a recherché la responsabilité de sa société…Cite : Article 1842
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0102114 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F01021 → Contrats / CGV → lien contractuel : ENGIE poursuivait AER au paiement d’une facture de résiliation, alors que le…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0152211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 25/01522 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société, immatriculée plusieurs années après la conclusion du bail par son gérant, n’était pas…Cite : Article 1842
Tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0052111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00521 → Baux commerciaux → Référé locatif : La société locataire, concluant le bail avant son immatriculation, n’avait été immatriculée que…Cite : Article 1842
Code civil, article 1842 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1842-du-code-civil/