Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1843Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/0034925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/00349 → Baux commerciaux → Société en formation : Le bail commercial ayant été signé avant l’immatriculation de la société locataire, aucune…Cite : Article 1843
Tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0152211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 25/01522 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société, immatriculée plusieurs années après la conclusion du bail par son gérant, n’était pas…Cite : Article 1843
Tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0052111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00521 → Baux commerciaux → Référé locatif : La société locataire, concluant le bail avant son immatriculation, n’avait été immatriculée que…Cite : Article 1843
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0463510 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04635 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Les conclusions des intimés sont irrecevables faute de paiement du timbre fiscal malgré…Cite : Article 1843
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00254, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00254, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déduction de taxe : La déduction de TVA suppose que l’assujetti justifie avoir lui-même acquis les biens ou…Cite : Article 1843
Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2026, RG n° 23/0148630 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 30 juin 2026, RG n° 23/01486 → Redressement judiciaire → Créance locative : En liquidation judiciaire, seul le mandataire judiciaire peut exercer les droits du débiteur…Cite : Article 1843
Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2026, 25/027747 mai 2026Cour d’appel de NîmesEntreprises / Dirigeants → société en formation : Les actes accomplis par une société en formation engagent les personnes ayant agi au nom de la société, avec solidarité si la société est…Cite : Article 1843
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2026, N° de RG 25/0029011 mars 2026Cour d’appel d’AgenContrats / CGV → Nullité de mandat : La cour a confirmé la validité du mandat commercial conclu avant l’immatriculation de la société, ratifié par l’assemblée générale ultérieure. Les engagements…Cite : Article 1843
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 février 2026, N° de RG 22/0216426 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxBaux commerciaux → Responsabilité du bailleur : La SAS L’Ami Rail a été déboutée de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la bailleresse, en raison de l’absence de manquement contractuel de la…Cite : Article 1843
Code civil, article 1843 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1843-du-code-civil/