Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1843-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0746815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/07468 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Un associé minoritaire d’une SCI, privé d’informations comptables et de comptes…Cite : Article 1843-2
Tribunal des activités économiques de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026R0042723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026R00427 → Entreprises / Dirigeants → Incompétence : L’acquéreur de la société OBLIS a contesté le montant de produits constatés…Cite : Article 1843-2
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600198722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026001987 → Contrats / CGV → Droit de rétention : La société de garage a conservé plusieurs véhicules après les demandes de restitution…Cite : Article 1843-2
Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° J20250008454 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° J2025000845 → Banque / Crédits → Garantie autonome : À la suite de l’impayé des loyers d’un contrat de location de matériel, LOCAM a appelé en…Cite : Article 1843-2
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est de cinq ans. La cour a confirmé que la demande d’expertise et de scission…Cite : Article 1843-2
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est régie par l’article 2224 du code civil, imposant un délai de cinq ans pour…Cite : Article 1843-2
Code civil, article 1843-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1843-2-du-code-civil/