Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1843-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action. Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/014688 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/01468 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du gérant : Les héritiers ont recherché la responsabilité de la gérante pour le préjudice subi par la…Cite : Article 1843-5
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/010715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/01071 → Entreprises / Dirigeants → action sociale préventive : L’associé et la société exploitante demandaient l’interdiction de…Cite : Article 1843-5
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/001405 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00140 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Après l’échec d’une vente immobilière projetée à 1 130 000 euros et la revente…Cite : Article 1843-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° RG J20260002272 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° RG J2026000227 → Entreprises / Dirigeants → Action ut singuli : Un associé minoritaire de BIO COLLOIDAL FRANCE contestait plusieurs…Cite : Article 1843-5
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 20/1725630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 20/17256 → Entreprises / Dirigeants → Action sociale : Un dirigeant a cédé sans autorisation des associés les parts détenues par une société dans sa…Cite : Article 1843-5
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 24/1361021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 24/13610 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Un associé a engagé une action au profit d’une SCI contre ses cogérants…Cite : Article 1843-5
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/1047021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/10470 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : Un associé contestait plusieurs ventes immobilières réalisées par une SCI…Cite : Article 1843-5
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 25/00776 → Immobilier → Action oblique : Un associé, agissant au nom d’une SCI, demandait une indemnité d’occupation à une associée…Cite : Article 1843-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → prix vil : La cour rejette la simulation alléguée, mais annule une cession de parts pour prix…Cite : Article 1843-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts sociales : Deux associés ont contesté des cessions de parts réalisées au profit du…Cite : Article 1843-5
Code civil, article 1843-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1843-5-du-code-civil/