Article 1844-3 du Code civil

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Article 1844-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

Décisions qui citent cet article 7

Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175417 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 22/01754 → Sécurité sociale → Répétition de l’indu : La caisse primaire d’assurance maladie réclamait à une entreprise de taxi un indu lié à…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1794011 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17940 → Contrats / CGV → dénomination sociale : Le changement de dénomination sociale n’a entraîné ni création d’une nouvelle entité ni transfert…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/052237 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Valorisation fiscale : La valorisation des actions d’une société non cotée doit prendre en compte la situation de l’entreprise à la date du décès. Le tribunal a commis une erreur en…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 24/0281819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiRadiation d’instance → Rétablissement de procédure : Les avocats doivent veiller à respecter les délais pour l’accomplissement des actes de procédure, conformément au Code de procédure civile. En cas…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, RG n° 24/000875 févr. 2026Cour d’appel de MetzPrescription → Prescription en matière d’assurance : La cour a infirmé l’ordonnance de référé du 14 décembre 2023, déclarant recevables les demandes de la partie appelante et de l’appel incident…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2026, N° de RG 22/0631926 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCautionnement → Responsabilité des associés : La transformation d’une société civile immobilière en société à responsabilité limitée n’efface pas la responsabilité des associés pour les dettes…Cite : Article 1844-3
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 21/0031815 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEntreprises / Dirigeants → Responsabilité des gérants : La transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, les…Cite : Article 1844-3

Article 1844-3 du Code civil

Décisions qui citent cet article 7

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