Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 23/0584321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 23/05843 → Entreprises / Dirigeants → Dissolution judiciaire : Après la séparation de deux associés détenant à parts égales une SCI, l’associé…Cite : Article 1844-4
Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/052237 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Valorisation fiscale : La valorisation des actions d’une société non cotée doit prendre en compte la situation de l’entreprise à la date du décès. Le tribunal a commis une erreur en…Cite : Article 1844-4
Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 24/0281819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiRadiation d’instance → Rétablissement de procédure : Les avocats doivent veiller à respecter les délais pour l’accomplissement des actes de procédure, conformément au Code de procédure civile. En cas…Cite : Article 1844-4
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est de cinq ans. La cour a confirmé que la demande d’expertise et de scission…Cite : Article 1844-4
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est régie par l’article 2224 du code civil, imposant un délai de cinq ans pour…Cite : Article 1844-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0731422 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHypothèques → Commandement de payer : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance annulant le commandement de payer pour défaut de mention du délai d’un mois, considérant que…Cite : Article 1844-4
Code civil, article 1844-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-4-du-code-civil/