Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0239921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, RG n° 2026P02399 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS, active dans le bardage, l’étanchéité, la couverture et la maçonnerie…Cite : Article 1844-5 alinéa 3
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0796920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/07969 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la dissolution d’une SASU par transmission universelle de patrimoine, la société a…Cite : Article 1844-5
Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0071220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00712 → Entreprises / Dirigeants → Opposition : Le comptable des impôts réclame à S2PC 11 080,22 euros au titre de prélèvements à la…Cite : Article 1844-5
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601598816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026015988 → Redressement judiciaire → Modification du plan : Après l’adoption d’un plan de continuation, la société bénéficiaire a…Cite : Article 1844-5 alinéa 3
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0127915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/01279 → Procédure → Tierce opposition : Après la résiliation d’un bail rural et l’expulsion de la preneuse, un tiers se prétendant associé et gérant…Cite : Article 1844-5
Tribunal de commerce de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 202500299512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 2025002995 → Banque / Crédits → crédit-bail : Après la restitution et la revente aux enchères du véhicule financé en crédit-bail, la banque a…Cite : Article 1844-5
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 26/002728 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 26/00272 → Procédure → société radiée : Les demandeurs sollicitaient l’annulation d’un contrat de fourniture et de pose de panneaux solaires…Cite : Article 1844-5
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050076 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05007 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : Après l’acquisition et la dissolution d’une société partenaire, la société de réseau a…Cite : Article 1844-5
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F006666 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00666 → Fiscalité → Opposition fiscale : Après la dissolution sans liquidation d’une société et la transmission de son patrimoine à…Cite : Article 1844-5
Code civil, article 1844-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-5-du-code-civil/