Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa. Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/0076913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/00769 → Entreprises / Dirigeants → Droits de vote : Un différend opposait les associés d’une société civile Clubhotel sur le nombre de…Cite : Article 1844-6
Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 24/052237 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Valorisation fiscale : La valorisation des actions d’une société non cotée doit prendre en compte la situation de l’entreprise à la date du décès. Le tribunal a commis une erreur en…Cite : Article 1844-6
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 25/0192213 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleImmobilier → Dissolution de société : La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) peut être prononcée pour divers motifs, tels que la réalisation de l’objet social ou la mésentente entre…Cite : Article 1844-6
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, N° de RG 25/0192213 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleImmobilier → Liquidation judiciaire : La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) peut être prononcée pour divers motifs, tels que la réalisation de l’objet social ou la mésentente entre…Cite : Article 1844-6
Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 24/0281819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiRadiation d’instance → Rétablissement de procédure : Les avocats doivent veiller à respecter les délais pour l’accomplissement des actes de procédure, conformément au Code de procédure civile. En cas…Cite : Article 1844-6
Code civil, article 1844-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-6-du-code-civil/