Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Article 1844-14
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article 1844-14
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 1844-14
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.76316 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.763 → Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après le décès d’un associé, la société a refusé l’agrément des héritiers et fixé…Cite : Article 1844-14
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0106010 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01060 → Copropriété → Abus de majorité : L’action en contestation d’une décision d’assemblée générale est recevable si elle est formée dans…Cite : Article 1844-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → prix vil : La cour rejette la simulation alléguée, mais annule une cession de parts pour prix…Cite : Article 1844-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts sociales : Deux associés ont contesté des cessions de parts réalisées au profit du…Cite : Article 1844-14
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/068827 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/06882 → Copropriété → Nullité des résolutions : Les demandes nouvelles en appel sont irrecevables sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles…Cite : Article 1844-14
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 24/0216223 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisPrescription → Prescription de l’action : La demande de dissolution d’une société par annulation du contrat de société pour absence d’affectio societatis est soumise à la prescription triennale…Cite : Article 1844-14
Code civil, article 1844-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-14-du-code-civil/