Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1845Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/0076913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/00769 → Entreprises / Dirigeants → Droits de vote : Un différend opposait les associés d’une société civile Clubhotel sur le nombre de…Cite : Article 1845
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/0792714 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 → Urbanisme → Responsabilité proportionnelle : Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part…Cite : Article 1845
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/103848 avr. 2026Cour d’appel de ParisImmobilier → Locaux vacants : La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale d’une société civile immobilière doit respecter l’intérêt social. La demande de révocation du…Cite : Article 1845
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1845
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/1148319 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La mise à disposition d’un bien immobilier appartenant à une SCI à titre gratuit doit être expressément prévue par les statuts ou autorisée…Cite : Article 1845
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/1148326 sept. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La mise à disposition d’un bien immobilier d’une SCI à un associé nécessite l’autorisation de l’assemblée générale. En l’absence de cette…Cite : Article 1845
Code civil, article 1845 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1845-du-code-civil/