Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1846Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 25/005448 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 25/00544 → Procédure → Nullité de l’assignation : Une société civile immobilière a assigné une locataire après des impayés. L’affaire, radiée puis…Cite : Article 1846
Tribunal de commerce de Vesoul, 4 septembre 2026, RG n° 20260009264 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 4 septembre 2026, RG n° 2026000926 → Entreprises / Dirigeants → administrateur provisoire : Dépourvue de gérant depuis plusieurs années, une SARL ne pouvait plus…Cite : Article 1846
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.1433 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.143 → Baux commerciaux → administrateur provisoire : Après l’expiration d’un crédit-bail immobilier, l’administrateur provisoire de la société…Cite : Article 1846
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1846
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/1148319 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La mise à disposition d’un bien immobilier appartenant à une SCI à titre gratuit doit être expressément prévue par les statuts ou autorisée…Cite : Article 1846
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/1148326 sept. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La mise à disposition d’un bien immobilier d’une SCI à un associé nécessite l’autorisation de l’assemblée générale. En l’absence de cette…Cite : Article 1846
Code civil, article 1846 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1846-du-code-civil/