Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1848Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d’administration.
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1848
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0012029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00120 → Famille → Liquidation matrimoniale : Après leur divorce sous le régime de la séparation de biens, des époux demeurent…Cite : Article 1848
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01686 → Banque / Crédits → Preuve du prêt : La cour déclare recevable l’action de la SCI MJM, mais rejette sa demande de remboursement des 20 000…Cite : Article 1848
Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/0002217 sept. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00022 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : Une SCI demandait en référé le paiement d’un solde débiteur de compte courant…Cite : Article 1848
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.1433 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.143 → Baux commerciaux → administrateur provisoire : Après l’expiration d’un crédit-bail immobilier, l’administrateur provisoire de la société…Cite : Article 1848
Cour d'appel de Nouméa, 23 mars 2026, 24/0019823 mars 2026Cour d’appel de NouméaImmobilier → Action en enlèvement : Toute prétention doit émaner d’une personne ayant qualité pour agir. Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires à l’intérêt de la société. Les demandes…Cite : Article 1848
Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 22/010196 mars 2026Tribunal judiciaire de TroyesNullité des contrats → Nullité d’assemblée générale : La nullité d’une assemblée générale ne peut être prononcée que sur la base d’une violation d’une disposition impérative du droit des sociétés. En…Cite : Article 1848
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 24/022675 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgSociétés civiles immobilières → Révocation de gérant : La révocation d’un gérant de société civile immobilière peut être prononcée par le tribunal pour cause légitime, définie par une faute dans…Cite : Article 1848
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1848
Tribunal judiciaire de Nice, 23 février 2026, N° de RG 23/0448723 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCopropriété → Nullité des résolutions : La recevabilité des demandes en matière de copropriété est régie par les articles 31 et 32 du code de procédure civile, stipulant que l’action est ouverte à…Cite : Article 1848 alinéa 1er
Code civil, article 1848 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1848-du-code-civil/