Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1849Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/0171217 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/01712 → Entreprises / Dirigeants → responsabilité du cogérant : Une cogérante a signé avec son concubin un acte de vente de l’immeuble…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1380216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13802 → Banque / Crédits → ouverture frauduleuse : Après la cession de ses titres et son départ de la société, un ancien dirigeant a été associé à…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/0003015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/00030 → Immobilier → Protection possessoire : Une société civile immobilière invoquait l’enclavement d’une parcelle boisée et…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/0132311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/01323 → Baux ruraux → Bail rural : Un cogérant contestait le bail à ferme conclu par l’autre cogérant au profit de celui-ci et demandait son…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0132311 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01323 → Baux ruraux → Bail rural : Un seul cogérant peut engager un groupement foncier agricole pour un acte entrant dans son objet social…Cite : Article 1849
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.1433 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.143 → Baux commerciaux → administrateur provisoire : Après l’expiration d’un crédit-bail immobilier, l’administrateur provisoire de la société…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2026, 24/005637 mai 2026Cour d’appel de DijonImmobilier → Promesse synallagmatique : La formation d’une promesse synallagmatique de vente résulte de l’échange de promesses unilatérales portant sur le même objet et conditions. La validité est…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23 avril 2026, RG n° 23/0244423 avr. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23 avril 2026, RG n° 23/02444 → Entreprises / Dirigeants → Détournement de fonds : Le gérant d’une SCI est responsable individuellement des violations des…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Grenoble, 16 mars 2026, N° de RG 25/0680816 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleImmobilier → Opposition à la vente : La désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter un associé défaillant lors d’une assemblée générale d’une SCI nécessite la démonstration d’un abus de…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1849
Code civil, article 1849 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1849-du-code-civil/