Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1852Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00972 → Entreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour distingue la prescription de l’action en nullité de celle de l’action en…Cite : Article 1852
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0469022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/04690 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Une SCI avait délivré un congé pour vente à un locataire, qui n’avait pas exercé…Cite : Article 1852
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, 25/017837 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, 25/01783 → Entreprises / Dirigeants → Remboursement du compte courant d’associé : Les avances en compte courant d’associé sont des prêts remboursables à…Cite : Article 1852
Cour d'appel d'aix-en-provence, 1 avril 2026, N° de RG 24/008041er avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : L’action en recouvrement de loyers impayés par une SCI est recevable si le gérant a le pouvoir d’agir au nom de la société. La mise à disposition…Cite : Article 1852
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1852
Cour d'appel de Riom, 3 février 2026, N° de RG 23/008453 févr. 2026Cour d’appel de RiomVices cachés → Vices cachés : La cour a confirmé l’annulation de la vente d’un bien immobilier en raison de l’absence de pouvoir de la SCI pour procéder à cette cession, en violation de son objet…Cite : Article 1852
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/010753 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Abus de majorité : La cour a confirmé que les clauses statutaires sur la répartition des bénéfices ne sont pas contraires aux dispositions du Code civil, car elles ne privent pas un…Cite : Article 1852
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0035916 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente doit être justifié par une décision formelle des associés, conformément aux articles 1852 et suivants du Code civil. En l’absence…Cite : Article 1852
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0056013 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierPromesse de vente immobilière → Promesse synallagmatique : La vente immobilière est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. La promesse synallagmatique de vente engage les parties, et…Cite : Article 1852
Code civil, article 1852 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1852-du-code-civil/