Article 1853 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1853Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu’elles résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent.

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 1853
Cour d'appel de Pau, 9 mars 2026, N° de RG 23/005499 mars 2026Cour d’appel de PauSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La cour a rappelé que l’occupation d’un bien immobilier par un associé ne peut être gratuite que si les statuts de la société le prévoient. En…Cite : Article 1853
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1853
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0035916 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente doit être justifié par une décision formelle des associés, conformément aux articles 1852 et suivants du Code civil. En l’absence…Cite : Article 1853

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