Article 1854 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1854Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Pau, 9 mars 2026, N° de RG 23/005499 mars 2026Cour d’appel de PauSociétés civiles immobilières → Indemnité d’occupation : La cour a rappelé que l’occupation d’un bien immobilier par un associé ne peut être gratuite que si les statuts de la société le prévoient. En…Cite : Article 1854
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1854
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0035916 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente doit être justifié par une décision formelle des associés, conformément aux articles 1852 et suivants du Code civil. En l’absence…Cite : Article 1854