Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1855Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026041475 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une associée sollicitait une expertise des comptes et de la gestion…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R000319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R00031 → Entreprises / Dirigeants → Communication des comptes : Un associé a demandé en référé la communication des comptes annuels de…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/019365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/01936 → Entreprises / Dirigeants → absence d’urgence : Deux héritières indivisaires ont demandé au gérant d’une SCI la communication de…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2026, RG n° 25/0018222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2026, RG n° 25/00182 → Entreprises / Dirigeants → société créée de fait : Dans le cadre d’une société créée de fait exploitant plusieurs biens immobiliers, un…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/1047021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/10470 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : Un associé contestait plusieurs ventes immobilières réalisées par une SCI…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/0005815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00058 → Entreprises / Dirigeants → Communication des documents : Un associé demande à une société civile immobilière et à son…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/0672114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/06721 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Le retrait de l’associé est autorisé en raison de la disparition durable de…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002419 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00241 → Entreprises / Dirigeants → Droit de consultation : Le droit d’information de l’associé s’exerce par consultation des documents au…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002719 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00271 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : L’associé demandait sous astreinte la remise de copies de documents sociaux à son…Cite : Article 1855
Code civil, article 1855 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1855-du-code-civil/