Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1856Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026041475 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une associée sollicitait une expertise des comptes et de la gestion…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0746815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/07468 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Un associé minoritaire d’une SCI, privé d’informations comptables et de comptes…Cite : Article 1856
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/019365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/01936 → Entreprises / Dirigeants → absence d’urgence : Deux héritières indivisaires ont demandé au gérant d’une SCI la communication de…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, N° RG 26/001385 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, N° RG 26/00138 → Entreprises / Dirigeants → administrateur provisoire : Un associé minoritaire révoqué a demandé en référé la…Cite : Article 1856
Tribunal judiciaire, référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/0115618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/01156 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : L’associé majoritaire d’une SCI a demandé la désignation d’un mandataire ad hoc, la…Cite : Article 1856
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0340017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/03400 → Entreprises / Dirigeants → administrateur provisoire : Dans une SCI paralysée par des désaccords entre associés, des anomalies comptables…Cite : Article 1856
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/0005815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00058 → Entreprises / Dirigeants → Communication des documents : Un associé demande à une société civile immobilière et à son…Cite : Article 1856
Tribunal judiciaire de Bastia, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002488 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00248 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Une associée minoritaire a obtenu judiciairement son retrait d’une société civile…Cite : Article 1856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → prix vil : La cour rejette la simulation alléguée, mais annule une cession de parts pour prix…Cite : Article 1856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts sociales : Deux associés ont contesté des cessions de parts réalisées au profit du…Cite : Article 1856
Code civil, article 1856 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1856-du-code-civil/