Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1857Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article 1857
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 26/0126713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 26/01267 → Saisies / Exécution forcée → Tierce opposition : La juridiction confirme l’irrecevabilité de la tierce opposition formée contre une…Cite : Article 1857
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00262 → Expertises judiciaires → Expertise d’évaluation : Le liquidateur a sollicité le retrait d’une société associée d’une SCI et…Cite : Article 1857
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00263 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le liquidateur de la société débitrice a demandé son retrait d’une SCI et le…Cite : Article 1857
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0400112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04001 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité proportionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société civile locataire, le…Cite : Article 1857
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Articles 1857 et 1858
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 25/061868 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06186 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des associés : Après la liquidation judiciaire d’une société agricole, le créancier d’un…Cite : Article 1857
Tribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/000508 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/00050 → Redressement judiciaire → Prescription quinquennale : Après la liquidation judiciaire des sociétés débitrices et la clôture pour…Cite : Article 1857
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/058146 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/05814 → Entreprises / Dirigeants → associés d’une SCI : Après la vente du seul bien d’une SCI et l’échec des recherches de solvabilité, une banque a…Cite : Article 1857
Code civil, article 1857 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1857-du-code-civil/