Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1858Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00262 → Expertises judiciaires → Expertise d’évaluation : Le liquidateur a sollicité le retrait d’une société associée d’une SCI et…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00263 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le liquidateur de la société débitrice a demandé son retrait d’une SCI et le…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0400112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04001 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité proportionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société civile locataire, le…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Articles 1857 et 1858
Tribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/000508 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/00050 → Redressement judiciaire → Prescription quinquennale : Après la liquidation judiciaire des sociétés débitrices et la clôture pour…Cite : Article 1858
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/058146 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/05814 → Entreprises / Dirigeants → associés d’une SCI : Après la vente du seul bien d’une SCI et l’échec des recherches de solvabilité, une banque a…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/007295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00729 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Une acquéreuse en vente en l’état futur d’achèvement a obtenu une saisie…Cite : Article 1858
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/012881er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/01288 → Contrats / CGV → Créance commerciale : La société EURO GROUP INVEST réclamait à une SCI radiée et à deux associés le paiement de 26…Cite : Article 1858
Code civil, article 1858 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1858-du-code-civil/