Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1859Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Tribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/000508 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 24/00050 → Redressement judiciaire → Prescription quinquennale : Après la liquidation judiciaire des sociétés débitrices et la clôture pour…Cite : Article 1859
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/012881er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/01288 → Contrats / CGV → Créance commerciale : La société EURO GROUP INVEST réclamait à une SCI radiée et à deux associés le paiement de 26…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0120410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/01204 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des associés : Les assureurs des notaires, ayant indemnisé la banque, exercent leur recours…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Nancy, 20 mai 2026, 25/0108220 mai 2026Cour d’appel de NancyCour d’appel de Nancy, 20 mai 2026, 25/01082 → Redressement judiciaire → Prescription : L’article 1859 du Code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions contre les associés non…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2026, 24/0297025 mars 2026Cour d’appel de ToulouseTravail / Licenciement → Responsabilité des associés : Les demandes additionnelles ou reconventionnelles doivent se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires. Une demande…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Rouen, 4 mars 2026, N° de RG 24/012504 mars 2026Cour d’appel de RouenProfession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : La responsabilité de l’avocat peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, notamment en matière de vérification de la situation…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1859
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2026, N° de RG 25/007365 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSociétés civiles immobilières → Prescription des actions : La prescription de l’action du créancier contre les associés d’une SCI est régie par les articles 1857 et 1859 du code civil. Les associés…Cite : Article 1859
Code civil, article 1859 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1859-du-code-civil/