Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1861Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → prix vil : La cour rejette la simulation alléguée, mais annule une cession de parts pour prix…Cite : Article 1861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05806 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts sociales : Deux associés ont contesté des cessions de parts réalisées au profit du…Cite : Article 1861
Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2026, 24/040487 mai 2026Cour d’appel de GrenobleEntreprises / Dirigeants → Nullité des cessions : Les articles 1844 et 1861 du code civil régissent la cession des parts sociales dans les sociétés civiles, imposant notamment la notification…Cite : Article 1861
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 mars 2026, N° de RG 22/028943 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSursis à statuer → Cession de parts sociales : La demande de sursis à statuer a été rejetée, le juge ayant déjà statué sans faits nouveaux. La demande d’expertise en écritures a également été…Cite : Article 1861
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1861
Code civil, article 1861 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1861-du-code-civil/