Article 1864 du Code civil

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Article 1864Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l’article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

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