Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1871-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2025024640 → Entreprises / Dirigeants → Quote-part de bénéfices : Dans une société en participation constituée pour un projet…Cite : Article 1871-1
Cour d'appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/0349212 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 12 août 2026, RG n° 23/03492 → Arbitrage → compétence prud’homale : La cour examine la prétendue relation salariée entre l’avocat et l’association française, ainsi que la…Cite : Articles 1871 à 1873
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/08300 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut contracter ni détenir…Cite : Article 1871-1
Cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/0050712 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCréation d’entreprise → Société créée de fait : L’existence d’une société créée de fait nécessite des apports, une intention de collaborer sur un pied d’égalité et une volonté de partager les…Cite : Article 1871-1
Code civil, article 1871-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1871-1-du-code-civil/