Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 20/0738710 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisContrats / CGV → Indivision et responsabilité contractuelle : La décision du tribunal souligne l’importance de la clarté dans la rédaction des contrats en matière d’indivision. Les stipulations…Cite : Article 1873-1
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/1875214 janv. 2026Cour d’appel de ParisIndivision → Droits de propriété : La cour d’appel a confirmé que les parties sont propriétaires des biens immobiliers indivis à hauteur de 50 % chacune, indépendamment de leur participation réelle…Cite : Article 1873-1
Code civil, article 1873-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-1-du-code-civil/