Article 1873-4 du Code civil

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Article 1873-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La convention tendant au maintien de l’indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.
Elle peut, toutefois, être conclue au nom d’un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu’en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité.

Renvois

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Code civil, article 1873-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-4-du-code-civil/