Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gérant exerce les pouvoirs qu’il tient de l’article précédent lors même qu’il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l’article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l’indivision.
Tribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0023119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00231 → Successions → Répartition provisionnelle : Un légataire particulier, titulaire de 5/8èmes d’un appartement loué, a demandé la…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/0545014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/05450 → Successions → bien indivis : Des cohéritiers sollicitent l’autorisation de vendre seuls un immeuble successoral, les représentants…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/08538 → Immobilier → Vente d’un bien indivis : Dans le cadre d’une liquidation-partage consécutive à leur divorce, un ex-époux a demandé…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545378 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54537 → Successions → administrateur provisoire : Un administrateur provisoire gérait les biens issus de plusieurs indivisions successorales…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/550068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55006 → Successions → Mandataire successoral : Trois enfants héritiers se trouvaient en désaccord sur la gestion de la succession. L’un…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/544978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54497 → Successions → administration provisoire : Après le décès d’une propriétaire, trois héritiers se sont retrouvés en indivision sur…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00162 → Immobilier → Vente judiciaire : Un indivisaire a demandé la vente d’un appartement détenu avec son ex-époux, en raison de…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/012695 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/01269 → Successions → Vente amiable : Dans le cadre d’une succession, plusieurs indivisaires souhaitaient vendre une maison occupée gratuitement…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003425 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00342 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires ont été condamnés solidairement à payer 4 075,24 euros de charges échues et…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Code civil, article 1873-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-7-du-code-civil/