Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention d’indivision peut régler le mode d’administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.
Tribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0023119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00231 → Successions → Répartition provisionnelle : Un légataire particulier, titulaire de 5/8èmes d’un appartement loué, a demandé la…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/0545014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/05450 → Successions → bien indivis : Des cohéritiers sollicitent l’autorisation de vendre seuls un immeuble successoral, les représentants…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/08538 → Immobilier → Vente d’un bien indivis : Dans le cadre d’une liquidation-partage consécutive à leur divorce, un ex-époux a demandé…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545378 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54537 → Successions → administrateur provisoire : Un administrateur provisoire gérait les biens issus de plusieurs indivisions successorales…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/550068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55006 → Successions → Mandataire successoral : Trois enfants héritiers se trouvaient en désaccord sur la gestion de la succession. L’un…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/544978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54497 → Successions → administration provisoire : Après le décès d’une propriétaire, trois héritiers se sont retrouvés en indivision sur…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00162 → Immobilier → Vente judiciaire : Un indivisaire a demandé la vente d’un appartement détenu avec son ex-époux, en raison de…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/012695 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/01269 → Successions → Vente amiable : Dans le cadre d’une succession, plusieurs indivisaires souhaitaient vendre une maison occupée gratuitement…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003425 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00342 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires ont été condamnés solidairement à payer 4 075,24 euros de charges échues et…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
Code civil, article 1873-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-9-du-code-civil/