Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les usufruitiers n’ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l’indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d’usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
Code civil, article 1873-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-17-du-code-civil/