Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1874Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. La première espèce s’appelle " prêt à usage ". La deuxième s’appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/1078929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10789 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Une créancière demandait l’exécution d’une reconnaissance de dette portant sur 26…Cite : Article 1874
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0459822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/04598 → Crimes / Délits → responsabilité du commettant : Un client a remis 493 357 euros à son conseiller au moyen de déclarations de…Cite : Article 1874
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0115722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/01157 → Crimes / Délits → abus de confiance : Des clients ont remis à leur conseiller, devenu leur ami, plusieurs sommes au titre de…Cite : Article 1874
Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 26/0008329 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToursBanque / Crédits → Prêt d’argent : Le prêt de consommation oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve peut être rapportée par tout moyen si le montant est inférieur…Cite : Article 1874
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1874
Tribunal judiciaire de Nice, 23 février 2026, N° de RG 23/0132123 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCompétence du juge → Prouver l’existence d’un contrat : La demande d’incompétence soulevée par le défendeur doit être motivée et indiquer la juridiction à laquelle l’affaire devrait être renvoyée. Le…Cite : Article 1874
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/0018720 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseClause pénale → Validité des intérêts : La reconnaissance de dette constitue un titre exécutoire, mais son efficacité dépend du respect des conditions de validité, notamment du consentement libre et…Cite : Article 1874
Code civil, article 1874 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1874-du-code-civil/