Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1875Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00233 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Après avoir autorisé une connaissance à occuper temporairement son logement, un…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00230 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison est qualifiée de prêt à usage sans…Cite : Articles 1875 et 1876
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0600015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/06000 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après le départ du fils auquel la maison avait été prêtée, sa compagne et les enfants de…Cite : Article 1875
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/174678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/17467 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La cour confirme la résiliation du prêt à usage gratuit, l’occupant n’ayant pas justifié avoir…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/001348 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00134 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion en référé : Un propriétaire demandait l’expulsion d’un ami hébergé gratuitement et maintenu…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/010895 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/01089 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un demandeur sollicitait la restitution d’un véhicule Peugeot 208 qu’il avait financé, soutenant…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/007911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/00791 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le tribunal a retenu l’existence d’un prêt à usage verbal et gratuit entre le…Cite : Article 1875
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0028330 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00283 → Baux d’habitation / Logement → Bail falsifié : La cour confirme l’annulation d’un contrat de location signé au nom d’une usufruitière…Cite : Article 1875
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0182030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01820 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un propriétaire revendiquait une parcelle et ses constructions sur le fondement d’un acte…Cite : Article 1875
Code civil, article 1875 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1875-du-code-civil/