Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article 1876
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00230 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison est qualifiée de prêt à usage sans…Cite : Articles 1875 et 1876
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/174678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/17467 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La cour confirme la résiliation du prêt à usage gratuit, l’occupant n’ayant pas justifié avoir…Cite : Article 1876
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/007911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/00791 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le tribunal a retenu l’existence d’un prêt à usage verbal et gratuit entre le…Cite : Article 1876
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 25/0105429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 25/01054 → Baux d’habitation / Logement → commodat verbal : Les attestations, courriels, lettre de la propriétaire et éléments relatifs à la…Cite : Article 1876
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0010529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00105 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : Après le congé délivré par la propriétaire d’un logement prêté à titre gratuit, l’occupante…Cite : Article 1876
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0311124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/03111 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : L’occupant s’est maintenu dans un logement prêté gratuitement malgré…Cite : Article 1876
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/0084523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/00845 → Baux ruraux → bail rural : L’occupant invoquait un bail rural verbal pour contester la compétence du tribunal judiciaire. La cour relève…Cite : Article 1876
Tribunal judiciaire de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 26/0022917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 26/00229 → Baux d’habitation / Logement → occupation d’un logement : Après une occupation gratuite d’une maison, la propriétaire et l’association…Cite : Article 1876
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0062115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/00621 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite de la maison est qualifiée de prêt à usage verbal, et non de…Cite : Article 1876
Code civil, article 1876 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1876-du-code-civil/