Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/007911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/00791 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le tribunal a retenu l’existence d’un prêt à usage verbal et gratuit entre le…Cite : Article 1877
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/0283410 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/02834 → Contrats / CGV → trouble manifestement illicite : La propriété du véhicule résultait du certificat de cession et de la carte…Cite : Article 1877
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 9 septembre 2026, N° de RG 2025J000199 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 9 septembre 2026, N° de RG 2025J00019 → Contrats / CGV → vente de matériel : Le tribunal retient l’existence d’une vente de la presse agricole, au regard notamment…Cite : Article 1877
Tribunal judiciaire d'Angers, 28 avril 2026, 22/0259228 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AngersContrats / CGV → Prêt à usage : Le prêt à usage impose à l’emprunteur une obligation de garde raisonnable. La présomption de faute pèse sur l’emprunteur en cas de dégradation, sauf preuve contraire…Cite : Article 1877
CAA de LYON, 1ère chambre, 10/03/2026, 24LY0025810 mars 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre, 10/03/2026, 24LY00258 → Immobilier → transition énergétique : Le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas le premier mémoire de l’ANAH…Cite : Article 1877
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1877
Code civil, article 1877 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1877-du-code-civil/