Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1879Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0600015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/06000 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après le départ du fils auquel la maison avait été prêtée, sa compagne et les enfants de…Cite : Article 1879
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/175963 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17596 → Immobilier → Expulsion : Le département du Val-de-Marne, devenu propriétaire d’un terrain occupé sans titre, a demandé l’expulsion de…Cite : Article 1879
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1879
Code civil, article 1879 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1879-du-code-civil/