Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1880Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/174678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/17467 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La cour confirme la résiliation du prêt à usage gratuit, l’occupant n’ayant pas justifié avoir…Cite : Article 1880
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0311124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/03111 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : L’occupant s’est maintenu dans un logement prêté gratuitement malgré…Cite : Article 1880
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/0283410 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/02834 → Contrats / CGV → trouble manifestement illicite : La propriété du véhicule résultait du certificat de cession et de la carte…Cite : Article 1880
Cour d'appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/0111728 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/01117 → Contrats / CGV → Responsabilité de l’emprunteur : Après avoir endommagé un véhicule utilitaire prêté gratuitement par un vendeur de meubles…Cite : Article 1880
Tribunal judiciaire d'Angers, 28 avril 2026, 22/0259228 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AngersContrats / CGV → Prêt à usage : Le prêt à usage impose à l’emprunteur une obligation de garde raisonnable. La présomption de faute pèse sur l’emprunteur en cas de dégradation, sauf preuve contraire…Cite : Article 1880
Tribunal judiciaire de Lisieux, 12 mars 2026, N° de RG 25/0027712 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxBaux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le prêt à usage impose à l’emprunteur une obligation de conservation de la chose prêtée. En cas de dégradations, l’emprunteur doit indemniser le prêteur…Cite : Article 1880
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 21/066416 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreRecours subrogatoire → Recours subrogatoire. : La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré permet à l’assureur ayant indemnisé un sinistre d’agir contre le tiers responsable. En…Cite : Article 1880
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, N° de RG 24/0014127 févr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionLiquidation judiciaire → Indemnisation pour défaut de conseil : La cour a déclaré non avenu le jugement sur les demandes en condamnation contre la SARL en liquidation judiciaire, en application de…Cite : Article 1880
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1880
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 23/0234811 févr. 2026Cour d’appel de LyonCopropriété → Indemnités d’occupation : La résiliation d’un prêt à usage sans terme convenu est possible avec un délai de préavis raisonnable. En l’absence de convention écrite, le prêteur peut…Cite : Article 1880
Code civil, article 1880 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1880-du-code-civil/