Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1881Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu’il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1881
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0877216 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpulsion d’occupants → Expulsion pour occupation sans droit : La demande d’annulation de l’assignation pour erreur d’adresse a été rejetée, le juge considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur…Cite : Article 1881
Code civil, article 1881 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1881-du-code-civil/