Article 1883 du Code civil

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Article 1883Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l’emprunteur, s’il n’y a convention contraire.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1883
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0877216 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpulsion d’occupants → Expulsion pour occupation sans droit : La demande d’annulation de l’assignation pour erreur d’adresse a été rejetée, le juge considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur…Cite : Article 1883