Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1884Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration.
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/038325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/03832 → Baux commerciaux → bail commercial : Des propriétaires soutenaient qu’un bail commercial conclu pour une activité para-hôtelière…Cite : Article 1884
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1884
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/2025115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/20251 → Entreprises / Dirigeants → Mandataire unique : Les assemblées générales de la société civile immobilière ont été tenues avec une…Cite : Article 1884
Cour d'appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/0111728 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/01117 → Contrats / CGV → Responsabilité de l’emprunteur : Après avoir endommagé un véhicule utilitaire prêté gratuitement par un vendeur de meubles…Cite : Article 1884
Tribunal judiciaire de Lisieux, 12 mars 2026, N° de RG 25/0027712 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxBaux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le prêt à usage impose à l’emprunteur une obligation de conservation de la chose prêtée. En cas de dégradations, l’emprunteur doit indemniser le prêteur…Cite : Article 1884
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1884
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0877216 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpulsion d’occupants → Expulsion pour occupation sans droit : La demande d’annulation de l’assignation pour erreur d’adresse a été rejetée, le juge considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur…Cite : Article 1884
Code civil, article 1884 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1884-du-code-civil/