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Article 1885 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1885Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1885

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